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Ce que les juges disent vraiment des captures d'écran, des conversations et des preuves en ligne.

Les juges écartent rarement une preuve numérique d'emblée. Ils l'apprécient. Une simple capture d'écran est facile à contester : pas de date, pas de source, aucune preuve qu'elle n'a pas été retouchée. Les décisions ci-dessous montrent où cette force probante se perd et ce qui la préserve. Chaque entrée renvoie à la décision ou à un résumé officiel, pour que vous puissiez la lire vous-même.

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Mis à jouroctobre 2026

Belgique

Le droit belge de la preuve est en principe libre (art. 8.8 du Code civil) : une capture d'écran est recevable, mais sa valeur probante relève du juge. Les affaires ci-dessous tournent autour d'une question : l'adversaire pouvait-il contester de façon crédible la date, l'origine ou l'intégrité ?

Décision	Les faits et ce que le juge a retenu	Pourquoi cela compte pour votre preuve
Hof van Cassatie 14 June 2021 C.20.0418.N · ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210614.3N.2 Lire la décision →	Un concessionnaire prouvait le prix convenu par un appel téléphonique enregistré à l'insu de l'acheteur. La cour d'appel l'avait écarté ; la Cour de cassation casse. Au civil, une preuve obtenue irrégulièrement ne peut être écartée que si son mode d'obtention en affecte la fiabilité ou compromet le droit à un procès équitable. Le test Antigone s'applique désormais aux litiges purement civils. « indien de bewijsverkrijging de betrouwbaarheid van het bewijs aantast »	Le juge civil belge se demande si la preuve est fiable, non si elle est formellement parfaite. Une capture infalsifiable et horodatée répond directement à cette question de fiabilité.
Cour de cassation 20 May 2019 S.2017.0089.F · LiberCas 10/2019 Lire la décision →	Un employeur justifiait un licenciement pour motif grave par des e-mails purement professionnels échangés par le salarié sur le matériel de l'entreprise. La Cour juge que l'interdiction de prendre connaissance de communications électroniques sans le consentement de toutes les parties (art. 124 de la loi sur les communications électroniques) ne distingue pas e-mails privés et professionnels.	Le mode d'obtention d'une preuve numérique est examiné. Capturer votre propre écran et vos propres conversations vous maintient du bon côté de cette règle.
Cour du travail de Liège 26 March 2021 arrêt du 26 mars 2021, division Liège Lire la décision →	Un salarié avait envoyé à son supérieur des messages Messenger violents et discriminatoires ; celui-ci en a transmis une capture d'écran à l'employeur. La cour admet la preuve, l'employeur ayant pris connaissance du message de manière régulière et sans fraude, et confirme le licenciement pour motif grave. La division de Namur a statué de même deux mois plus tard pour un échange raciste montré volontairement par sa destinataire. « a pris connaissance de manière régulière, légitime et sans intention frauduleuse du message »	Les captures de conversations privées sont admises lorsqu'elles proviennent d'un participant légitime. Le débat se déplace alors vers le contenu et l'intégrité, ce qu'une capture certifiée garantit.
Arbeidshof Brussel 3 September 2013 J.T.T., 2013, p. 497 Lire la décision →	Un cadre d'une société cotée avait publié des commentaires et liens critiques sur son employeur sur un mur Facebook accessible à tous et fut licencié pour motif grave. La cour n'a vu aucune atteinte à la vie privée, le profil étant public, a relevé une violation technique des règles sur les communications électroniques, mais a appliqué le test Antigone : l'irrégularité n'entachait pas la crédibilité de la preuve, qui a été admise.	Le contenu public des réseaux sociaux est une preuve utilisable en Belgique. Le critère est la crédibilité de la capture : documentez quand et comment vous l'avez réalisée.
Hof van beroep Gent 10 March 2008 cited in Lexgo commentary on electronic contracting Lire la décision →	La cour n'a accordé aucune valeur probante à un e-mail envoyé par le système de messagerie interne d'une entreprise, un tel message étant facile à manipuler. « omdat dit makkelijk manipuleerbaar is »	Un exemple belge en appel de preuve numérique dévaluée pour sa manipulabilité. Le cachet et l'horodatage cryptographiques existent précisément pour combler cette faille.
Hof van beroep Antwerpen 29 April 2013 cited in Lexgo commentary on electronic contracting Lire la décision →	Dans un litige où un SMS était produit comme preuve, la cour a relevé qu'en théorie n'importe qui peut envoyer un SMS depuis n'importe quel téléphone, ce qui a limité le poids qu'elle était prête à lui accorder. « in theorie iedereen een sms kan versturen vanop eender welke gsm »	L'auteur et la date sont les points faibles d'un message. Le commentaire de cet arrêt recommande l'horodatage comme remède.
Hof van beroep Antwerpen 25 July 2023 2022/FA/618 Lire la décision →	D'anciens cohabitants contestaient un accord de partage de leur patrimoine. La cour a admis des messages WhatsApp comme commencement de preuve par écrit qui, avec l'e-mail du notaire, établissait l'accord. Les juges belges ont depuis traité des messages comme preuve écrite dans plusieurs affaires, dont un jugement du tribunal de l'entreprise de Bruxelles de 2025 selon lequel un emoji pouce levé pouvait valoir acceptation d'une offre.	Depuis la réforme du droit de la preuve de 2020, les messages de conversation valent couramment preuve écrite. Leur intégrité reste contestable : conservez-les sous une forme qui prouve qu'ils n'ont pas été modifiés.

France

Le droit français laisse lui aussi la preuve libre (art. 1358 du Code civil) et, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, même une preuve obtenue de façon déloyale peut être admise si elle est proportionnée. Ce que les juges sanctionnent, c'est l'incertitude sur le moment et le lieu de la capture.

Décision	Les faits et ce que le juge a retenu	Pourquoi cela compte pour votre preuve
Cour de cassation, assemblée plénière 22 December 2023 n° 20-20.648 · ECLI:FR:CCASS:2023:AP00673 Lire la décision →	Un employeur produisait des enregistrements clandestins d'un entretien pour justifier un licenciement. Revenant sur sa jurisprudence de 2011, l'assemblée plénière juge qu'une preuve obtenue de façon déloyale n'est plus écartée d'office au civil : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits atteints, et l'admet si elle est indispensable et proportionnée. « l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention … ne conduit pas nécessairement à l'écarter »	La recevabilité devient un test de proportionnalité. Le débat se déplace vers l'authenticité et la date de la pièce, ce qu'une capture scellée établit précisément.
Cour de cassation, chambre sociale 30 September 2020 n° 19-12.058 · ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779 Lire la décision →	Une salariée de Petit Bateau avait publié sur son compte Facebook privé une photo d'une collection non encore dévoilée ; une collègue l'a transmise à l'employeur. La Cour admet la preuve : aucun stratagème dans son obtention, et sa production était indispensable et proportionnée. L'employeur avait fait dresser un constat d'huissier lorsque la salariée a contesté être titulaire du compte. « le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée »	Dès que l'adversaire conteste qui a publié quoi, le juge attend une capture formelle et datée. L'avoir d'avance coûte moins que la commander dans l'urgence.
Cour de cassation, chambre sociale 20 December 2017 n° 16-19.609 · ECLI:FR:CCASS:2017:SO02647 Lire la décision →	Un employeur s'appuyait sur des contenus Facebook extraits du téléphone professionnel d'un autre salarié. La Cour les écarte : les informations étaient réservées aux personnes autorisées et l'employeur ne pouvait y accéder que par une atteinte disproportionnée et déloyale. « l'employeur ne pouvait y accéder sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale »	La voie d'accès au contenu compte autant que le contenu. Capturez depuis votre propre accès licite et documentez-le.
Cour de cassation, chambre sociale 23 May 2007 n° 06-43.209 · Bull. 2007, V, n° 85 Lire la décision →	Une plainte pour harcèlement sexuel reposait sur des SMS reçus par la salariée, retranscrits par huissier. La Cour les admet : à la différence d'un appel enregistré à l'insu de l'interlocuteur, l'usage d'un SMS n'est pas déloyal, l'auteur ne pouvant ignorer que l'appareil récepteur l'enregistre. « dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur »	L'arrêt fondateur pour les messages conservés comme preuve, par extension WhatsApp et e-mail. Notez le recours à un huissier pour fixer contenu et date.
Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 1 27 February 2013 constats internet · norme NF Z67-147 Lire la décision →	Les défendeurs demandaient la nullité de constats internet pour non-respect de la norme AFNOR. La cour juge que la norme n'est qu'un recueil de bonnes pratiques non obligatoire et énumère ce qui suffit : description du matériel, adresse IP de la machine, vidage des caches, désactivation du proxy, suppression des fichiers temporaires, cookies et historique avant les constatations. « le vidage des caches de l'ordinateur préalablement à l'ensemble des constatations »	C'est la check-list française d'une capture web crédible. Un navigateur propre et isolé, dont le trafic réseau est enregistré, satisfait automatiquement chaque point.
Cour d'appel de Paris, pôle 5, ch. 2 2 July 2010 RG 2009/12757 · Saval c/ Home Shopping Service Lire la décision →	Des impressions d'écran de pages web, y compris issues d'Internet Archive, se sont vu dénier toute force probante. Rien ne montrait que caches, historique et proxy avaient été neutralisés ; la cour ne pouvait donc être certaine que le contenu affiché était réellement en ligne à la date indiquée. Les captures n'ont pas été rejetées par principe, mais pour leurs conditions de réalisation.	Le cas d'école de la capture d'écran nue qui échoue. Date et intégrité doivent être démontrables, pas affirmées.
Cour de cassation, 1re chambre civile 10 April 2013 n° 11-19.530 · ECLI:FR:CCASS:2013:C100344 Lire la décision →	Une salariée avait injurié ses supérieurs sur Facebook et MSN ; l'employeur poursuivait pour injure publique. La Cour juge que des propos visibles seulement d'un cercle restreint et choisi ne sont pas publics : tout au plus une injure non publique. « personnes agréées, en nombre très restreint … forment entre elles une communauté d'intérêts »	L'audience d'une publication est juridiquement décisive. Capturez les paramètres de visibilité et le nombre de partages ou d'abonnés, pas seulement le texte.
Cour de cassation, 3e chambre civile 5 March 2026 n° 24-21.034 · ECLI:FR:CCASS:2026:C300142 Lire la décision →	Un locataire niait avoir signé électroniquement un bail. La Cour casse l'arrêt d'appel : avant de faire peser la charge de la preuve sur celui qui dénie sa signature, le juge doit vérifier si le procédé mettait en œuvre une signature électronique qualifiée au sens d'eIDAS, seul niveau bénéficiant de la présomption légale de fiabilité.	La confirmation la plus récente que le niveau « qualifié » d'eIDAS est ce qui renverse la charge de la preuve en France. La même logique vaut pour les cachets et horodatages qualifiés.
Tribunal judiciaire de Marseille, 1re ch. civ. 20 March 2025 RG 23/00046 · AZ Factory c/ Valeria Moda Lire la décision →	Une maison de mode a prouvé la date de deux dessins par des empreintes ancrées dans la blockchain Bitcoin en 2021, corroborées par des publications sur les réseaux sociaux et des marques. Le tribunal a retenu les horodatages blockchain au sein d'un faisceau d'indices, constaté la contrefaçon et alloué des dommages-intérêts.	Le premier jugement français publié acceptant un horodatage cryptographique comme preuve de date, tout en exigeant une corroboration. Une capture réunissant horodatage, contenu et journal réseau fournit cette corroboration en un seul dossier.

Royaume-Uni

Les juridictions anglaises admettent librement la preuve électronique en vertu du Civil Evidence Act 1995 et en laissent le poids au juge. Les thèmes récurrents : l'authenticité des messages et captures d'écran, la préférence pour les documents contemporains plutôt que la mémoire et, depuis le contentieux Post Office, le scepticisme envers la présomption de fiabilité des ordinateurs.

Décision	Les faits et ce que le juge a retenu	Pourquoi cela compte pour votre preuve
Court of Appeal (Criminal Division) 20 November 2015 R v Khan [2015] EWCA Crim 1816 Lire la décision →	L'appelant voulait s'appuyer sur des captures d'écran de messages BlackBerry Messenger et Instagram attribués à un témoin de l'accusation. La cour refuse : les captures ne portaient ni date ni heure et rien ne confirmait leur auteur ; la paternité n'étant pas établie, elles ne pouvaient être admises. « no date or time, and no confirmation of who the message is from »	Au pénal, une capture d'écran sans date ni auteur ne vaut rien. Date, heure et origine doivent être prouvables.
Employment Tribunal, London Central January 2023 Lehtonen & others v Hansbiomed Europe Ltd, 2200627/21 and joined cases Lire la décision →	Les demandeurs s'appuyaient sur des captures d'écran d'un fil WhatsApp avec un manager. L'employeur a relevé un bandeau de date agrandi, un changement de couleur visible dans l'image, un ordre des messages inversé, l'heure de la capture et des explications changeantes sur le téléphone utilisé. Sans expertise, le tribunal a jugé le fil ni authentique ni contemporain et qualifié la fabrication de preuve d'abus de procédure. « screenshots are timed but not dated »	La liste précise de ce qu'un tribunal vérifie quand une capture est contestée : date de capture, appareil, ordre et exhaustivité. Un enregistrement scellé de la conversation en direct retire chaque point du débat.
Employment Tribunal, East London June 2023 Carson v Lead Digital Ltd, 3202998/2019 Lire la décision →	L'employeur qualifiait les captures WhatsApp de la demanderesse de sélectives et partiellement caviardées, doutait de leur authenticité et demandait une expertise de son téléphone. Le tribunal a obtenu le fil complet, refusé l'expertise comme disproportionnée et indiqué que l'authenticité pouvait être vérifiée en faisant montrer le téléphone lors du contre-interrogatoire. « the claimant can hold her phone up and show where these messages start and end »	Les tribunaux n'ordonnent pas d'extraction forensique pour un litige ordinaire. Une capture complète, horodatée par un tiers, clôt le débat avant qu'il ne commence.
High Court (Queen's Bench Division) 10 March 2017 Monroe v Hopkins [2017] EWHC 433 (QB) Lire la décision →	Une affaire de diffamation sur Twitter, la première à appliquer le critère du préjudice sérieux aux tweets. Le tweet litigieux avait été supprimé, ses statistiques avec lui, et l'historique de la demanderesse avait été effacé par une application de suppression automatique. Le juge a estimé qu'une grande partie des preuves du harcèlement subi n'était plus fiable, même si elle a gagné. « the responsibility of a litigant to retain and preserve material that may become disclosable »	Un juge rappelle noir sur blanc que le contenu des réseaux sociaux doit être préservé sur le moment. Des publications supprimées ont affaibli une affaire pourtant gagnée.
Supreme Court 3 April 2019 Stocker v Stocker [2019] UKSC 17 Lire la décision →	Une publication Facebook affirmait qu'un mari avait « tenté d'étrangler » son ex-épouse. La Cour suprême juge que le sens d'une publication s'apprécie comme le ferait un lecteur ordinaire de Facebook dans son contexte, et non par analyse de dictionnaire, et accueille le pourvoi. « People scroll through it quickly. They do not pause and reflect. »	Les juges interprètent la publication telle qu'elle apparaissait sur la plateforme. Une capture fidèle de la page, avec son contexte, constitue la preuve première.
High Court (Commercial Court) 15 November 2013 Gestmin SGPS SA v Credit Suisse (UK) Ltd [2013] EWHC 3560 (Comm) Lire la décision →	Dans un litige commercial de vente abusive, le juge Leggatt a examiné la psychologie de la mémoire et conclu que les juges doivent accorder peu ou pas de crédit aux souvenirs des témoins et fonder leurs constatations sur les documents contemporains. Cette approche est suivie depuis dans tout le contentieux civil. « inferences drawn from the documentary evidence and known or probable facts »	Les juridictions anglaises préfèrent le document établi sur le moment à la mémoire de quiconque. Une capture qui fixe contenu et heure le jour même est exactement ce document.
High Court (Chancery Division) 20 May 2024 Crypto Open Patent Alliance v Wright [2024] EWHC 1198 (Ch) Lire la décision →	La prétention de Craig Wright d'être le créateur de Bitcoin a échoué. Les experts forensiques communs ont établi que des dizaines de ses documents avaient des métadonnées manipulées pour afficher de fausses dates, et que des données comptables censées dater de 2009 avaient été créées des années plus tard et antidatées. « Dr Wright lied to the Court extensively and repeatedly. »	L'illustration moderne la plus marquante du fait que dates de fichiers et horloges locales se falsifient. Une date fiable exige une source de temps tierce et indépendante : c'est la définition d'un horodatage qualifié.
Court of Appeal (Criminal Division) 23 April 2021 Hamilton & others v Post Office Ltd [2021] EWCA Crim 577 Lire la décision →	La cour d'appel a annulé les condamnations de 39 gérants de bureaux de poste poursuivis sur la base du système comptable Horizon. Aucune preuve indépendante d'un déficit n'existait ; les poursuites reposaient entièrement sur des données informatiques que la Post Office savait peu fiables. « it was essential to the prosecution case that the Horizon data was reliable »	Depuis le scandale Horizon, les juges britanniques ne prennent plus les sorties informatiques pour argent comptant. Une preuve dont chacun peut vérifier l'intégrité, par empreintes, cachets et horodatages qualifiés, répond à ce doute au lieu de s'en remettre à une présomption.

Les ancrages légaux derrière ces décisions.

Les règles sur lesquelles reposent les décisions. Les numéros d'article sont indiqués pour que votre avocat puisse vérifier.

eIDAS, art. 41 : horodatages qualifiés

Règlement (UE) 910/2014. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données qui y sont liées. Applicable directement en Belgique et en France, et au Royaume-Uni comme droit conservé (UK eIDAS). Source →

eIDAS, art. 35 : cachets qualifiés

Un cachet électronique qualifié bénéficie d'une présomption d'intégrité des données et d'exactitude de l'origine des données auxquelles il est lié. Les certificats et dossiers de preuve instantproof portent un cachet qualifié émis par un prestataire de services de confiance qualifié de l'UE. Source →

Royaume-Uni : les services de confiance de l'UE restent reconnus

L'ICO confirme qu'UK eIDAS permet aux effets juridiques des services de confiance qualifiés de l'UE de rester reconnus et utilisés au Royaume-Uni après le Brexit. L'article 41(2) d'UK eIDAS conserve la présomption pour les horodatages qualifiés. Source →

Belgique : Code civil, Livre 8, art. 8.1 et 8.8

Depuis le 1er novembre 2020, un « écrit » est tout ensemble de signes intelligibles sur tout support qui en préserve l'intégrité, et une signature peut être manuscrite, électronique ou apposée par tout autre procédé (8.1). Sauf disposition contraire, la preuve peut être rapportée par tous modes de preuve (8.8). Des messages de conversation peuvent valoir commencement de preuve par écrit (8.18). Source →

Belgique : Code judiciaire, art. 519 §1er, 2° : constats d'huissier

Un huissier de justice peut constater des faits purement matériels, sans aucun avis. Ces constats sont authentiques quant aux faits matériels que l'huissier peut percevoir par les sens. C'est la base légale du constat internet classique, qu'instantproof complète pour une fraction du coût et qu'un huissier peut encore vérifier après coup. Source →

France : Code civil art. 1358, 1366, 1367

La preuve est libre sauf disposition contraire (1358). L'écrit électronique a la même force probante que le papier si son auteur peut être identifié et s'il est établi et conservé dans des conditions garantissant son intégrité (1366). La signature électronique qualifiée est présumée fiable (1367 et décret 2017-1416). Source →

Royaume-Uni : Civil Evidence Act 1995, s. 1, 8, 9

Au civil, une preuve n'est pas écartée parce qu'elle est indirecte (s. 1). Une déclaration contenue dans un document se prouve par la production du document ou d'une copie authentifiée (s. 8). Les documents d'entreprise, quelle que soit leur forme, sont reçus sans autre preuve (s. 9). Source →

Royaume-Uni : Electronic Communications Act 2000, s. 7

Une signature électronique, et toute certification de celle-ci, est admissible comme preuve pour toute question d'authenticité ou d'intégrité d'une communication ou de données. Source →

Ce que cela implique quand vous capturez une preuve.

Fixez la date par un horodatage qualifié

Selon l'art. 41 eIDAS (conservé au Royaume-Uni sous le nom d'UK eIDAS), un horodatage électronique qualifié est présumé exact quant à la date, à l'heure et à l'intégrité. La charge de la preuve passe à celui qui le conteste.

Prouvez la source, pas seulement l'écran

Une capture d'écran montre des pixels. Une session enregistrée avec journal réseau scellé montre quel serveur a envoyé le contenu, en TLS, à cet instant. Cela répond à l'objection « ça a pu être modifié » avant même qu'elle soit soulevée.

Conservez toute la conversation

Plusieurs décisions critiquent les extraits sélectifs. Enregistrez la conversation ou la page entière, avec ce qui précède et suit le passage litigieux.

Capturez de façon licite

Le contenu visible depuis votre propre compte peut normalement être capturé. Se connecter au compte d'autrui ou à un groupe fermé dont vous n'avez jamais fait partie, c'est là que les juges tracent la limite.

Cette page résume des décisions de justice publiées, à titre d'information. Elle ne constitue pas un conseil juridique et les résumés ne remplacent pas la lecture des décisions. La recevabilité et la force probante relèvent toujours du juge. Si un résumé est inexact, écrivez-nous à legal@instantproof.legal et nous le corrigerons.

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